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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 129 rect. 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 2 |
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Alinéa 60
Remplacer les mots :
de SNCF Mobilités
par les mots :
d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire
Objet
Le projet de loi accorde à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) la possibilité de s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si celle-ci est motivée par l’indépendance il a fait preuve vis-à-vis de SNCF Mobilités. Le présent amendement vise à étendre cette garantie d’indépendance à toutes les entreprises ferroviaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.