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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 127 rect. 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Après les mots :
à toute personne,
insérer les mots :
y compris pour permettre la circulation des trains touristiques,
Objet
Le projet de loi clarifie le droit en vigueur en ce qui concerne la possibilité pour SNCF Réseau de confier certaines de ces missions à toute personne pour les lignes à faible trafic, selon des objectifs et principes qu’elle définit. Il réécrit l’article L. 2111-9 du code des transports faisant l’objet d’une interprétation erronée par Réseau Ferré de France qui ne souhaite pas autoriser la circulation des trains touristiques. Afin d’éviter toute interprétation future de ces dispositions allant dans le même sens, il convient d’indiquer explicitement la possibilité de faire circuler les trains touristiques sur ces lignes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.