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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 125 rect. 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 75, seconde phrase
Après les mots :
mentionnées au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Objet
Cet amendement précise que la SNCF exerce ses attributions, dans le respect des exigences d’indépendance, non seulement de la fonction d’attribution des sillons assurée par SNCF Réseau, mais aussi de la fonction de gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national. Cette dernière faisant partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrastructures est actuellement exercée par la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) au sein de la SNCF créée par la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires du 8 décembre 2009 pour garantir un service plus indépendant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.