Alinéa 2, tableau, 2^nde colonne, 2^ème et 3^ème lignes :

Rédiger ainsi ces lignes : 

Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative. En effet, l’Assemblée nationale a modifié cette prévision, proposant de dégrader l’anticipation de solde conjoncturel, de - 1,5 % du PIB à - 1,9 % du PIB, et d’améliorer celle de solde structurel de - 2,3 % du PIB à - 1,9 % du PIB.

Il convient de rappeler que le solde public comporte deux composantes : le solde conjoncturel, qui correspond à la part des fluctuations du solde public qui peut être expliquée par des facteurs conjoncturels ou temporaires, et le solde structurel, soit le solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut (PIB) était égal à son potentiel. 

Le souhait affiché de l’Assemblée nationale était de rééquilibrer les parts conjoncturelle et structurelle du solde public, qui ont été modifiées par les révisions successives du PIB effectif pour les années 2011 à 2013 par l’Insee. Celles-ci ont eu pour conséquence, à hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle inchangées, de resserrer l’écart de production pour les années 2011 et 2012 – qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Or, par définition, un resserrement de l’écart de production conduit à une amélioration du solde conjoncturel et à une dégradation du solde structurel ; en bref, lorsque le PIB s’approche de son potentiel, la part du déficit imputable à la conjoncture, soit le déficit conjoncturel, diminue. Dès lors, les révisions du PIB effectif ont eu pour effet de dégrader le solde structurel et, notamment, d’abaisser le point de départ de la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017.

 Pour autant, ceci ne justifie en rien la réévaluation, « en cours de route », des hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle arrêtées dans le cadre de la LPFP et, par suite, de la prévision de solde structurel. 

Une telle modification ne serait, en effet, conforme ni à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ni au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Ces textes imposent la définition d’une trajectoire des finances publiques orientée vers un objectif à moyen terme (OMT), et ce afin d’éviter le « syndrome de la cible mouvante ». Aussi, pour qu’un tel principe soit effectif, il est nécessaire qu’il y ait une permanence dans les méthodes et les hypothèses fondamentales utilisées pour le calcul du solde structurel.

 En outre, le non-respect du cadre budgétaire mis en place aurait pour conséquence de porter atteinte à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires, voire de fragiliser les règles européennes de gouvernance économique et financière. En effet, s’écarter des méthodes définies dans nos textes donnerait le sentiment que les autorités françaises s’arrogent le droit d’améliorer comme bon leur semble leur trajectoire de solde structurel.

 Enfin, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a mis en évidence le risque d’inconstitutionnalité que faisait planer une telle modification sur l’ensemble du présent projet de loi, dès lors qu’elle contreviendrait au principe de sincérité budgétaire.

 Sur le fond, il y a lieu de s’interroger sur les hypothèses retenues pour le calcul sur lequel repose la modification proposée par l’Assemblée nationale. En effet, la révision de la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel proposée impliquerait, selon une estimation rapide, une croissance potentielle proche de 1,6 % en moyenne sur la période 2011-2014 – ou une revalorisation du PIB potentiel de près de 1 % pour l’année 2011. Sans qu’il soit question d’anticiper la discussion sur les hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle, qui aura lieu à l’automne prochain lors de l’examen de la nouvelle loi de programmation, il faut souligner que cette hypothèse de croissance potentielle est bien supérieure à celle retenue dans l’actuelle LPFP, qui s’élève à 1,3 % en moyenne sur la période 2011-2014, soit un niveau similaire à l’estimation proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et plus proche de celle de la Commission européenne que ce que prévoit l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

 Dans ces conditions et dans le souci de respecter la permanence des hypothèses et des méthodes à partir desquelles est estimé le solde structurel dans le cadre du suivi de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, cet amendement propose de rétablir l’article liminaire dans la version du projet initial du Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

b) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

- aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizième (deux fois), quinzième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier suivant la date » ;

- aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la date à » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de » ; 

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et par les contribuables.

A cette fin, il est proposé de faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1^er janvier de l’année suivant l’acquisition de ces titres ou droits.

En effet, le mode de calcul actuel, de date réelle à date réelle, semble poser des difficultés de gestion aux établissements financiers, la reconstitution des portefeuilles actuels semblant particulièrement délicate.

Le Gouvernement avait d’ailleurs proposé dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2014 de considérer que les titres ou droits acquis une année donnée l’avaient été au 1^er janvier de cette année. L’Assemblée nationale avait cependant rejeté cette solution au motif qu’elle créait un risque « d’effet d’aubaine » en fin d’année.

Afin de parvenir au même résultat sans encourir ce risque, il est proposé de partir du 1^er janvier suivant la date de l’acquisition, ce qui ne devrait pas excessivement perturber les investisseurs de moyen ou de long terme.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

Amendement de clarification rédactionnelle.

A. – Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;

2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.

B. – Alinéa 41

Après la référence :

II,

insérer la référence :

II bis,

Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À défaut d’adoption de cette délibération, ce plafond individuel est obtenu par répartition du montant précité au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

L’article 2 bis, introduit par l’Assemblée nationale, vise à modifier le dispositif de répartition homothétique de la réduction du plafond de recette applicable à l’ensemble des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (245 millions d’euros en 2014 au lieu de 280 millions d’euros en 2013). Il prévoit la création d’un fonds ad hoc de péréquation destiné à tenir compte de la santé financière de chaque chambre, mesurée par son niveau de fonds de roulement. Ce dispositif demeure neutre pour les finances publiques puisqu’il ne remet pas en cause le niveau du plafond voté en loi de finances pour 2014. Néanmoins, il présente toutefois plusieurs faiblesses :

- les modalités de calcul des plafonds individuels par le biais des fonds de roulement des établissements ne semblent ni clairement intelligibles, ni relever du niveau législatif, s’agissant de la définition de la règle de calcul ;

- la création d’un fond de péréquation ad hoc induit une couche supplémentaire de complexité qui contrevient à l’esprit même du plafonnement, qui se veut un outil de maîtrise des dépenses simple et lisible.

Aussi, cet amendement prévoit de simplifier considérablement le dispositif par l’application de deux principes :

- la création d’une faculté nouvelle pour l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) de définir et voter une répartition du plafonnement tenant compte de la santé financière des établissements régionaux, selon des règles établies « en interne » par le réseau consulaire ;

- tout en maintenant le principe des plafond individuels homothétiques tel qu’il est prévu par le code général des impôts en cas d’absence de décision.

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, vise à relever de 1,5 euros à 8 euros le plafond applicable à la taxe de séjour.

Il convient de rappeler que nos collègues députés Monique Rabin, Eric Straumann et Eric Woerth doivent remettre dans les prochains jours les conclusions de leurs travaux sur la fiscalité des hébergements touristiques, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.

En conséquence, il apparaît préférable de reporter l’entrée en vigueur de la modification au 1^er janvier 2015. Ce report, sans remettre en cause le principe d’une revalorisation du plafond, permettra de tenir compte des préconisations de la mission précitée et de mener les concertations utiles afin de procéder à des ajustements, le cas échéant, dans le projet de loi de finances pour 2015.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la taxe de séjour spécifique à l’Île-de-France au 1^er janvier 2015, au lieu du 1^er septembre 2014.

La création de cette taxe répond à la nécessité de trouver de nouvelles ressources, nécessaires au financement de la modernisation et du développement du réseau de transport public en Île-de-France ; à cet égard, il n’apparaît pas illégitime que les touristes, qui utilisent souvent ce réseau, puissent  contribuer, avec d’autres, à ces dépenses.

Toutefois, il apparaît préférable d’attendre les conclusions des travaux sur la fiscalité des hébergements touristiques que nos collègues députés Monique Rabin, Eric Straumann et Eric Woerth doivent remettre dans les prochains jours, dans la cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.

En outre, le dispositif proposé mérite d’être expertisé, tant au regard du tarif, uniforme, que du champ des exonérations, restreint, qu’il prévoit.

En conséquence, il apparaît préférable de reporter l’entrée en vigueur de la modification au 1^er janvier 2015 afin de procéder à des ajustements, le cas échéant, dans le projet de loi de finances pour 2015.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

le mot : « membres »

par les mots :

les mots : « par le syndicat en lieu et place »

2° Avant les mots :

et de l’ensemble des communes

insérer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à aligner la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique lors d’un contrôle fiscal sur celle prévue pour non-présentation de la comptabilité informatisée. Il s’agit d’une une sanction égale à 10 % des montants redressés, donc suffisamment dissuasive et respectueuse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige un lien avec l’infraction.

La suppression de l’article 5 duodecies proposée par le présent amendement conduirait en effet à conserver l’article 1729 E du CGI dans sa forme actuelle, ce qui revient à aligner les sanctions sur celles prévues à l’article 1729 D, relatif à la comptabilité informatisée.

Pour mémoire, la LFI 2014 a instauré une obligation, pour les grandes entreprises, de présenter leur comptabilité analytique ou consolidée, à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Le manquement à cette obligation était passible d’une amende fiscale égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise, et au minimum à 1 500 euros. La sanction était donc alignée sur celle applicable en cas de non-présentation de la comptabilité sous forme informatisée, qui existe depuis 2013.

Toutefois, dans sa décision sur la LFI 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la première partie de ce dispositif de sanction, au motif que le critère retenu (le chiffre d’affaires ou les recettes brutes) était, d’une part, sans lien avec l’infraction, et d’autre part, manifestement disproportionné. Seule subsistait donc l’amende forfaitaire de 1 500 euros, ce qui est peu dissuasif pour une grande entreprise.

Pour la comptabilité informatisée, l’article 5 undecies du présent projet de loi rétablit une sanction proportionnelle et en lien avec l’infraction en cas de manquement, à savoir une amende de 5 000 euros ou, si la rectification est plus élevée, une majoration de 10 % des droits rappelés.

En revanche, pour la comptabilité analytique, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir une sanction forfaitaire de 20 000 euros, qui s’appliquerait à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152,4 millions d’euros pour les biens ou 76,2 millions d’euros pour les services, quelle que soit leur taille.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

L’article 5 septdecies, introduit par l’Assemblée nationale, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un observatoire des contreparties du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité.

Or, un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre et composé de représentants des partenaires sociaux et des administrations, est déjà prévu par la loi pour l’évaluation du CICE. Ce comité de suivi, présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a déjà réalisé un travail important pour mesurer, dès 2013, l’impact sectoriel du CICE ainsi que l’utilisation programmée par les entreprises de leur crédit d’impôt en 2014.

En conséquence, le présent amendement vise à remplacer la demande de rapport en vue de la création éventuelle d’un nouvel observatoire par un élargissement immédiat des missions du comité de suivi existant. Ainsi, le comité de suivi serait également chargé d’évaluer l’impact des allègements de charges prévus dans le cadre du « pacte de responsabilité ».

Cet élargissement est d’autant plus légitime que les effets respectifs du CICE et des allègements, dont les pleines entrées en vigueur seront concomitantes en 2015, seront difficiles à dissocier en termes d’analyse économique et de suivi de l’utilisation du gain financier ainsi procuré aux entreprises.

Il évite en outre l’éventuelle création d’une nouvelle structure, dans un contexte budgétaire contraint.

Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié :

a) Au c, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuellement compte de l’évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »

Cet amendement reprend la recommandation n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à permettre aux entreprises d’anticiper les coûts de l’éco-redevance. Cela répond à une demande des entreprises qui plaident pour une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour réaliser son investissement dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés, et qu’une fois planifiés ils ne soient pas constamment remis en cause. Les temps politiques et économiques doivent s’accorder. L’aptitude d’une entreprise à investir dépendra de l’aptitude des pouvoirs publics à stabiliser et simplifier sa fiscalité. « Il ne peut pas y avoir d’investissements si le cadre n’est pas clair, si les règles changent » déclarait d’ailleurs le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, les véhicules immatriculés en W Garage

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend la recommandation n°12 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à écarter les véhicules en immatriculations provisoires du champ d’application du péage de l’éco-redevance. Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs période de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ». Il est proposé d’exclure les véhicules en « W Garage » du péage transit poids lourds. En effet la durée de circulation des camions en maintenance est dérisoire au regard du temps qui sera requis pour la gestion des équipements embarqués du réparateur et de son client. A l’heure du « choc de simplification », cette taxation constitue un signal négatif pour les entreprises et un non-sens économique pour l’Etat puisque dans le strict périmètre de la circulation des poids lourds en réparation, le coût de la collecte sera supérieur aux recettes.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour.

Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours.

Le secteur de l'hôtellerie a connu une baisse de fréquentation cette année et doit faire face au doublement de la TVA et aux dépenses liées aux mises en norme accessibilité et sécurité des établissements.

L'augmentation de la taxe de séjour viendrait étrangler un secteur déjà mal mené.

Il semble préférable d'attendre les conclusions du rapport de Monique Rabin et d'Eric Woerth.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. 

Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours.

Le secteur de l'hôtellerie en plus de connaitre une baisse de fréquentations, fait face au doublement de la TVA et à une hausse des dépenses liée à la mise aux normes " accessibilité et sécurité" des établissements. 

Une nouvelle taxe de séjour régionale viendrait mettre à mal un secteur déjà fragilisé.

Il serait préférable d'attendre les conclusions du rapport de Monique Rabin et d'Eric Woerth.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du montant de la taxe de séjour.

Alors que le Président de la République a souhaité à juste titre faire de l’industrie du tourisme « une grande cause nationale », et que les annonces de Laurent FABIUS, lors de la clôture des Assises du tourisme, vont dans la bonne direction, le récent vote de cette nouvelle mesure à l’Assemblée nationale, sans concertation préalable avec les professionnels du tourisme, est susceptible de briser tous les efforts entrepris depuis maintenant deux ans.

De plus, le coût d’une nuitée en France est déjà élevé comparé à nos autres concurrents internationaux.

Par ailleurs, le Parlement gagnerait à attendre les conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité et le tourisme – qui seront rendues dans moins d’un mois à l’Assemblée nationale - avant de prendre des mesures qui pourraient être contraignantes pour cette industrie pourvoyeuse de nouveaux emplois et de points de croissance supplémentaires.

Il convient de ne pas opposer le développement des transports avec l’industrie du tourisme, la France a besoin des deux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle taxe de séjour régionale francilienne.

Alors que le Président de la République a souhaité à juste titre faire de l’industrie du tourisme « une grande cause nationale », et que les annonces de Laurent FABIUS, lors de la clôture des Assises du tourisme, vont dans la bonne direction, le récent vote de cette nouvelle mesure à l’Assemblée nationale, sans concertation préalable avec les professionnels du tourisme, est susceptible de briser tous les efforts entrepris depuis maintenant deux ans.

De plus, le coût d’une nuitée en France est déjà élevé comparé à nos autres concurrents internationaux. Aucun autre pays européen ne finance ses infrastructures de transport par ce type de taxe. Enfin, au moment où le départ en vacances du plus grand nombre de Français devient une priorité pour le Gouvernement, ne pénalisons pas les 60% de touristes nationaux qui visitent Paris chaque année.

Par ailleurs, le Parlement gagnerait à attendre les conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité et le tourisme – qui seront rendues dans moins d’un mois à l’Assemblée nationale - avant de prendre des mesures qui pourraient être contraignantes pour cette industrie pourvoyeuse de nouveaux emplois et de points de croissance supplémentaires.

Il convient de ne pas opposer le développement des transports avec l’industrie du tourisme, la France a besoin des deux.

I. – Alinéas 6 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou la fondation à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;

II. – Alinéas 21 à 31

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions prévues au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.

L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière. En premier lieu, il élargit significativement les conditions d’attribution qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence. En second lieu, il prive les autorités organisatrices de transport urbain de leur libre administration en instaurant une exonération de droit qui sera appliquée directement par les organismes de recouvrement (URSSAF). Ainsi, les collectivités ne pourront plus suivre et contrôler l’attribution des exonérations.

Afin de concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de limiter le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien à ces personnes.

Par ailleurs, il permet de préserver le rôle des collectivités locales, de ne pas augmenter la charge de travail des organismes de recouvrement comme les URSSAF et de sécuriser financièrement les autorités organisatrices de transport comme les bénéficiaires de l’exonération.

A. – Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

B. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) ci-dessus et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

C. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1^er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du même code.

D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’application du présent article, les établissements de santé visés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique visées aux II et IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

E. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A à D ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au regard des votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA), c’est avec stupéfaction que les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert l’article 5 quater (nouveau) de la loi de finances rectificative pour 2014, qui les exclut du périmètre de l’exonération.

 Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit de dispositions adoptées conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

 L’objet du I et du II du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

 L’amendement n°274 du Député Blein semble avoir été rédigé sur la base inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets plafond à la place, ou encore de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.

 L’objet du III du présent amendement est d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.

 L’objet du IV est d’y intégrer les Centres de Lutte Contre le Cancer qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’article 5 quater qui ne vise que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

 Or, les Centres de Lutte Contre le Cancer créés par Ordonnance 45-2221 du 1^er octobre 1945 du Général de Gaulle sont dans un statut sui generis - qui s’apparente pour autant à celui des fondations et des associations – et sont ainsi placés dans un état d’insécurité juridique.

Il en a résulté des interprétations divergentes quant à leur assujettissement au versement transport (VT), d’où une rupture d’égalité entre les dix-huit Centres que compte notre pays et qui assurent la prise en charge de 100.000 patients chaque année.

Après l’article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de TVA appliqué aux droits d’entrée des parcs zoologiques est successivement passé de 5,5% à 7% au 1^er janvier 2012 puis à 10% au 1^er janvier 2014.  Cette augmentation de 4,5% en 3 ans n’est compensée par le CICE qu’à hauteur de 30%. Le présent amendement a donc pour objet de restaurer le taux réduit de 5,5 % qui était appliqué à ces droits d’entrée depuis 1972.

Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA mise en œuvre pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. La hausse de la TVA sur les droits d’entrée à 10% depuis le 1^er janvier 2014 menace la pérennité de certains établissements et oblige l’ensemble des zoos à répercuter cette hausse sur le tarif des entrées :

Certains zoos sont menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporte pourtant peu au budget de l’État.

De plus, tous les établissements se trouvent dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.

Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète, et qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

1/ Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.

D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.

Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.

Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :

Une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;

Un renforcement de la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.

2/ Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.

L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !

Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :

-          La revalorisation d’une activité d’élevage de nature agricole ;

-          L’alignement de la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.

I. – Alinéas 6 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou la fondation à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;

II. – Alinéas 21 à 31

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions prévues au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.

L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière. En premier lieu, il élargit significativement les conditions d’attribution qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence. En second lieu, il prive les autorités organisatrices de transport urbain de leur libre administration en instaurant une exonération de droit qui sera appliquée directement par les organismes de recouvrement (URSSAF). Ainsi, les collectivités ne pourront plus suivre et contrôler l’attribution des exonérations.

Afin de concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de limiter le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien à ces personnes.

Par ailleurs, il permet de préserver le rôle des collectivités locales, de ne pas augmenter la charge de travail des organismes de recouvrement comme les URSSAF et de sécuriser financièrement les autorités organisatrices de transport comme les bénéficiaires de l’exonération.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la deuxième phrase est supprimée ;

L’Assemblée nationale a adopté en séance publique le 26 juin 2014 en première lecture un amendement (n° 295 et n° 308 identiques) qui s'inspire de la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, et dont l’objectif est de rétablir l’état du droit applicable avant l’adoption de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en matière de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Toutefois cet amendement présente une lacune : il ne prend pas en compte les évolutions votées dans la loi dite MAPTAM (de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 qui confie la distribution publique de l'électricité comme compétence obligatoire aux communautés urbaines et aux métropoles.

Le présent amendement préserve donc la cohérence entre les dispositions de la loi de finances et celles de la loi dite MAPTAM, en maintenant la perception de droit commun au niveau des CU et des métropoles, quel que soit le nombre d'habitants des communes membres, tout en leur permettant d’en reverser tout ou partie aux communes.

Alinéa 11

Après les mots :

fêtes foraines

insérer les mots :

, ainsi que les véhicules de collection

Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories de poids lourds parmi lesquelles les véhicules de collectionneurs.

La mission précisait à cet effet que " les poids lourds de collection de transport de marchandises sont peu nombreux, facilement reconnaissables, n’effectuent que très peu de kilomètres par année et portent une mention spécifique sur leur certificat d’immatriculation. De plus, l’installation d’un équipement électronique embarqué (EEE) s’avère souvent impossible dans ces véhicules de conception ancienne qui, pour certains, ne disposent même pas de ce fait de branchements électriques et n’offrent guère de possibilités d’adaptations techniques en ce sens."

Cet amendement vise donc à inclure parmi les véhicules exonérés de l'écotaxe, les poids lourds des collectionneurs qui ont pour seul objet de participer à la préservation de notre patrimoine et non pas d’effectuer du transport de marchandises.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’une opération d’intérêt national en cours sur tout ou partie de leur périmètre, les tarifs applicables pour le calcul de la taxe annuelle visée au I du précédent article sont ceux fixés au titre de la troisième circonscription pour l’ensemble de leur périmètre. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'accélérer le développement et l'aménagement des EPCI faisant l'objet d'une Opération d'Intérêt National sur tout ou partie de leur périmètre, il convient d'appliquer pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnelement en Ile-de-France (RCB-IDF) les tarifs fixés chaque année pour la 3eme circonscription à l'ensemble du périmètre de l'EPCI.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le non respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution par l’entreprise de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.

Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « énergétique et », sont insérés les mots : « , à titre exceptionnel, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Or ce dernier objectif n’apparait pas en adéquation avec les buts premiers du CICE, à savoir la compétitivité et l’emploi. Le risque est ainsi important que le CICE soit utilisé de manière systématique pour la trésorerie au détriment d’autres dépenses indispensables au renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Il est donc proposé d’ajouter à l’objectif de reconstitution des fonds de roulement la précision « à titre exceptionnel ».

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, les sommes allouées, les affectations de ces sommes, le chiffre d’affaires des entreprises, le secteur d’activité de ces entreprises, le nombre de salariés du groupe dont dépendent ces entreprises et le montant des dividendes éventuellement versés. Ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui les met à disposition du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Les parlementaires, par demande écrite, consultent ces informations à leur demande écrite adressée au Président de leur assemblée. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.

Le CICE met aujourd’hui en œuvre un mécanisme de transparence en instaurant une obligation pour retracer dans les comptes annuels de l’entreprise l’utilisation du CICE. Ce mécanisme n’est pas suffisant. Il importe d’aller plus loin dans le suivi de l’affectation de ce crédit d’impôt. Il est ainsi proposé de créer une procédure selon laquelle les directions départementales des finances publiques recueillent une liste d’informations précises : entreprises bénéficiaires, sommes allouées, affectations, chiffre d’affaire, secteur d’activité, nombre de salariés et montant des dividendes. Cette liste est transmise à l’INSEE qui la met à disposition du Président de la République, du Premier Ministre et du Gouvernement, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Les parlementaires des deux assemblées peuvent ensuite, par demande écrite, consulter ces informations.

L’objectif de cette procédure de transparence est de responsabiliser la direction de chaque entreprise sans pour autant entrer dans un processus de sanction.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d’éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 10 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses supérieures à ce montant :

« a) Les dépenses de formation ;

« b) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils et de robotisation ;

« c) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« d) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;

« e) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;

« f) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« g) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;

« h) Les dépenses liées aux trente-quatre plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Or, pour optimiser l’efficacité et la lisibilité de l’utilisation du CICE, il apparait opportun de renverser la logique initiale en asseyant ce crédit d’impôt non plus sur les rémunérations et la masse salariale, mais sur les dépenses de celles-ci selon l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR).

Il s’agit ainsi de lister une série de dépenses liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10% pour un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5% pour les montants supérieurs. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation et la R&D, la protection des brevets et certificats,  la normalisation et les 34 plans industriels prioritaires instaurés par le comité de pilotage du 14 mars 2014.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société.

Afin de favoriser le développement durable, le présent amendement propose de réserver la suppression de la majoration de l’IS aux entreprises qui participent par leurs investissements à la stratégie nationale de développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ;

2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 % pour les entreprises dont l’investissement représente plus de 50 % du bénéfice réalisé. Dans le cas contraire, le taux est fixé à 33,1/3 %. » ;

2° Au premier alinéa du b, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est nul » et après les mots : « de douze mois », la fin de l’alinéa est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instituée par la loi de finances rectificative pour 2011, afin de pouvoir modifier la fiscalité des entreprises en faveur de l’investissement et d’une plus grande justice fiscale entre petites et grandes entreprises.

D’une part, il crée un taux réduit d’IS à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés.

D’autre part, afin de réduire l’IS des petites et moyennes entreprises (PME), sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, il substitue un taux nul au taux réduit d’IS à 15 % dans la limite de 38120 € de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions €. Près de 500 000 entreprises bénéficient aujourd’hui de ce taux réduit. La mesure proposée permettra à chacune de ces sociétés un gain fiscal allant jusqu’à 5 718 € par an.

Cette mesure contribuera également à corriger deux anomalies :

- Les PME ont souvent un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises car leur accès au financement de marché est très limité et les établissements de crédit se montrent plus frileux à leur égard.

- Il est apparu que le taux de taxation effectif est souvent bien inférieur aux 33 % pour certaines grandes entreprises (voire inférieur à 10 %) grâce à l’optimisation fiscale alors que les plus petites supportent un taux effectif supérieur à 20 %. Cette mesure permettrait sur le modèle de la surdotation des aides de la PAC aux 52 premiers hectares de favoriser les plus petites entreprises ainsi que celles dont l’équilibre financier est précaire et de rétablir un peu de justice fiscale entre PME et grandes sociétés.

Le coût de l’exonération d’IS dans la limite de 38120 € est estimé à 1,5 Mds € à compter de 2016.

Le coût de l’abaissement du taux d’IS à 28 % à partir de 2016 pour les sociétés investissant plus de 50 % de leurs bénéfices est quant à lui difficile à estimer puisqu’il dépend du nombre d’entreprises bénéficiant de la baisse. Toutefois, si toutes les sociétés soumises à l’IS entraient dans la mesure, l’impact pour les finances publiques serait d’environ 7 Mds € (en se basant sur un rendement d’IS à 33,1/3 à 42 Mds €). En estimant à 1/5 des entreprises celles qui profiteraient du taux à 28 % en investissant 50 % des bénéfices réalisés dès 2016, le coût de cette mesure serait de 1,4 Mds € (en supposant que leur IS représente 1/5 de l’IS total).

Or, le rendement de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur l’IS est estimé à 2,6 Mds € à partir de 2016 (2,5 Mds en tenant compte de la baisse de l’IS pour 1/5 entreprise puisqu’elle est assise sur le montant de l’IS). Ainsi, cette mesure permet de financer en grande partie l’effort consenti en faveur de l’investissement et l’emploi sans peser sur les finances publiques. 

A partir de 2017 la baisse d’IS pourrait bénéficier à 40 % des entreprises pour un coût de 2,8 Mds €.

Au total, l’impact sur le rendement de l’IS des mesures proposées serait de -400 M € en 2016 ( 1,5 Mds exonération + 1,4 Mds baisse IS – 2,5 Mds maintien contribution) et -1,9 Mds € à partir de 2017 (1,5 Mds + 2,8 Mds – 2,4 Mds) alors que le Gouvernement prévoit une diminution du rendement de l’IS de 2,5 Mds € en 2016 et 5 Mds € à partir de 2017.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides publiques. »

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.

Le présent amendement propose de permettre au comité d’entreprise de contrôler le respect des objectifs et conditions d’utilisation du CICE, ainsi que d’éventuellement de signaler le non-respect de ces objectifs et conditions à l’administration fiscale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celles prévues aux b, e et e bis. La société respecte son engagement d’investir au moins 70 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de petite et moyenne entreprise communautaire et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprise. La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1. La société répond aux conditions suivantes :

« - les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun et pour augmenter leur pouvoir d’influence et leur plus d’efficacité ;

« - les investisseurs associés ne confient pas la gestion de leur investissement ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ni à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision, à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;

« - les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;

« - l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;

« - l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement / désinvestissement.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 bis au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 bis au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur. »

II. – Le I de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles prévues aux c, c bis, et d ainsi qu’à celles prévues au 3° à l’exception de celle prévue au c. La société respecte son engagement d’investir au moins 70 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de petite et moyenne entreprise communautaire et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises.

« - La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1. La société répond aux conditions suivantes :

« - les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun et pour augmenter leur pouvoir d’influence et leur plus d’efficacité ;

« - les investisseurs associés ne confient pas la gestion de leur investissement ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ni à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision, à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;

« - les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;

« - l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés Cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;

« - l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement / désinvestissement.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4° au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2°, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au présent 4° au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur. »

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d’améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, le présent amendement propose de focaliser le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordé aux sociétés holding, mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à des sociétés d’investissement habilitées et prenant l’engagement d’investir au minimum 70 % de leur actif net dans des entreprises cibles répondant à la définition européenne de « petite  et moyenne entreprise communautaire », sous réserve de la conservation des titres pendant au moins cinq ans.  Ce type de sociétés présente l'avantage de simplifier considérablement la vie de l'entreprise en limitant le nombre d'actionnaires à gérer.

Depuis les amendements votés en 2010/2011, destinés à  « éviter certains abus », les SIBA (sociétés d'investissements de business angels) doivent, pour permettre ces déductions fiscales à leurs actionnaires pouvoir justifier au minimum de 2 salariés, et ne pas compter plus de 50 actionnaires. Or il est financièrement quasiment impossible de supporter la charge  de 2 salariés dans des structures qui sont plafonnées à 50 actionnaires,  et qui plus est, inopérant, puisque ces SIBA sont gérées par des bénévoles . Le résultat est donc une diminution progressive du nombre de SIBA créé chaque année

Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques :

- dont le nombre d’associés ne serait pas limité à 50

- et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés

Il s’agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage et de développement : en effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement (FCP) auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels, dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis.

Ces sociétés d’investissement spécifiques peuvent être facilement identifiées et  sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de l’AMF):

- les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d'investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d'efficacité et en faciliter l'exploitation en commun et pour augmenter leur pouvoir d’influence et leur plus d'efficacité

- les investisseurs associés ne confient pas la gestion de leur investissement ni l’étude et la décision d'investissement et de désinvestissement à un tiers ni à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision, à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la Société,

- les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux  de la société n’exerce une activité professionnelle dont  l’activité de la société serait  le prolongement. 

- l'investissement n'est pas le seul objet de la Société puisque l'accompagnement des sociétés Cibles est inhérent à son objet et à sa mission.

- l'intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l'intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l'investissement / désinvestissement

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, net d’impôt et de taxes, des titres cédés, s’il est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.

II. - Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au présent IV, en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, net d’impôt et de taxes, des titres cédés, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pallier les dysfonctionnements des réductions d’IR et d’ISF pour investissement dans les PME 

La politique du gouvernement est d’inciter les particuliers à orienter leur épargne vers le financement des PME, de façon à doper l'économie privée et créer des emplois.

Résumé succinct de la loi autorisant la réduction d’ISF pour investissement dans les PME :

- peuvent être déduite de l'ISF,

1) 50% des sommes investies par des particuliers au capital de PME non cotées, jusqu'à un montant de 90.000€, soit une déduction maxi de 45.000€.

2) 50% des sommes investies par des particuliers (mêmes montants que précédemment) dans des sociétés holdings avec des contraintes totalement symétriques à celles des particuliers.    

Les principales contraintes :

garder les investissements pendant 5 ans, ou en cas de cession réinvestir la totalité du produit de la revente (y compris les plus  values) dans des PME non cotéespour les sociétés holding :

- investir la totalité des fonds dans un délai de deux exercices fiscaux

- idem à la contrainte précédente pour l'investissement dans les cibles

- payer l'impôt sur les bénéfices, ce qui exclut les SCR qui ne sont pas soumises à l'IS.

3) 50% des sommes investies dans des FCPI ou FIP, avec un maxi de versement de 20.000 € soit 10.000 € de déduction d'impôt 

Résumé succinct de la loi autorisant la réduction d’IR pour investissement dans les PME :

Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, dont l'octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding. 

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Effets pervers des contraintes de conservation de ces lois en ce qui concerne le financement de la création d'entreprise et plus particulièrement, en ce qui concerne l’obligation de conserver la participation pendant 5 ans hors cas de sorties forcées :

1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l’application d’une clause de sortie forcée n’est pas toujours possible (rachat par les fondateurs , nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple)

2) une cession avant cinq ans (et répondant aux conditions de non remise en cause de l’avantage fiscal pour l’ISF)  a déjà pour effet de générer une double obligation :

- réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les 12 mois

- payer l’impôt sur les plus values correspondant.

 De plus, les souscripteurs n’ont aucune garantie de retour en capital à l'échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total .

Ces états de fait sont donc très pénalisants et génèrent des difficultés et retards dans les négociations d’ouverture du capital de nos PME avides de fonds propres

Aussi la solution simple consiste-t-elle à maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession

Cas démontrant la nécessité de renoncer au critère de vente forcée.

CAS n°1 (le plus courant):La société est en péril, un nouvel investisseur est prêt à intervenir

La société A a développé de nouveaux produits qui apportent une réelle valeur ajoutée au marché. Malheureusement ses prévisions commerciales étaient beaucoup trop optimiste et après avoir consommé tout son cash disponible (parfois même après plusieurs augmentations de capital) elle se retrouve en état de quasi cessation de paiement. Les besoins sont tels qu'il est patent que la société ne pourra s'en sortir et préserver ses emplois que si une injonction massive de capitaux est réalisée. Les actionnaires individuels en place n'ayant plus les moyens de suivre , un investisseur en capital risque se dit prêt à rentrer au capital de l'entreprise mais à la condition que les actionnaires individuels en place acceptent de lui céder leurs actions pour l'euro symbolique. Le délai de cinq ans n'étant pas écoulé, les actionnaires individuels même s'ils sont prêts à perdre l'intégralité de leur mise ne peuvent accepter cette solution qui a pourtant le mérite de maintenir les emplois et le potentiel futur de l'entreprise car ils devront restituer en plus de leur perte financière, l'avantage fiscal dont ils avaient bénéficié à l'entrée. Ils auront intérêt à acculer l'entreprise au dépôt de bilan pour préserver au moins l'avantage fiscal initial.

CAS n° 2 (assez fréquent aussi): La société est en péril, un industriel est prêt à intervenir en souhaitant conserver les fondateurs

La société B se trouve dans la même situation financière que la société A. Un grand groupe s'intéresse au savoir faire de la société B et souhaite rentrer au capital en rachetant les titres des investisseurs individuels minoritaires mais en conservant les créateurs au capital. L'opération ne pourra pas se faire car il ne s'agit ni d'une sortie conjointe, ni d'une sortie totale et s'ils acceptaient ce rachat, là aussi les investisseurs individuels devraient restituer l'avantage fiscal initial

CAS n°3: La société décide de délocaliser son siège social à l'étranger

La société C a développé une activité de service dans l'hôtellerie de luxe. Elle a fait appel à des business angels lors de sa création, minoritaires dans son capital. Après deux ans d'exploitation , les fondateurs, considérant que le marché est international et désirant faire rentrer des investisseurs étrangers dans son capital, décident de transférer le siège social de l'entreprise au Luxembourg. Très corrects avec les investisseurs initiaux, ils leur propose, soit de suivre l'aventure de l'entreprise au Luxembourg, soit de racheter leurs parts. La cession des parts générant une restitution de l'avantage fiscal initial, la contrainte fiscale ne laisse pas d'autre choix qu'une expatriation de la participation au Luxembourg.

CAS n°4 : (cas fréquent)  Le désaccord entre fondateurs et investisseurs

Dans la société D, la relation se dégrade assez vite entre les fondateurs et les investisseurs. Les premiers reprochent une ingérence dans la gestion, les seconds le manque de capacité d'écoute. La relation devient délétère et le fonctionnement de la société est bloqué. Les deux parties conviennent de se séparer, les fondateurs proposent aux investisseurs de racheter leurs titres à un prix décoté.  Compte tenu de la situation, les investisseurs sont prêts à accepter une perte sur leur investissement, mais la restitution de l'avantage fiscal qui vient en complément les fait reculer.

CAS n°5: (souhaité) La croissance de la société nécessite un apport de capitaux massifs

La société E a dépassé toutes ses prévisions au bout de la deuxième année de son existence, le marché est prometteur. Une injection massive de capitaux est nécessaire pour financer la croissance. Les fonds de capital risque sont prêts à investir mais conditionnent leur entrée au capital, à la sortie des minoritaires hors fondateurs. Ces derniers refuseront de céder leurs actions du fait de la restitution de l'avantage fiscal et l'opération ne pourra être réalisée. La croissance de l'entreprise sera donc limitée au potentiel de financement de l'équipe en place.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° – L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant de l’article 8. Chaque membre de l'indivision ou de la société en participation peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d'une seule et même société vérifiant les conditions prévues au 2°. »

2° Le 2 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi rédigé :

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou d’une société en participation relevant de l’article 8. Chaque membre de l'indivision ou de la société en participation peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d'une seule et même société vérifiant les conditions prévues au 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Organiser les investisseurs via des sociétés en participation et des sociétés soumises à l'IR

Le financement des entreprises à fort potentiel de croissance est un enjeu majeur dans le contexte économique actuel.

Cette volonté d'orienter l'épargne du contribuable vers les TPE/PE/PME à fort risque nécessite d’organiser plus efficacement les « investisseurs de proximité » entre eux au sein de sociétés en participation ou au sein de sociétés soumises à l’IR.

L’expérience récente montre que la réalisation de tels investissements se heurte aujourd’hui à de grandes difficultés :

- les entrepreneurs redoutent d’avoir à gérer un nombre élevé d’investisseurs 

- les investisseurs souhaitent investir dans tel projet mais pas dans tel autre, d’où des risques de désaccords entre investisseurs.

Or, l’état du droit actuel ne permet de concilier ces positions uniquement dans le cas de SAS ou de SA limitées à 50 actionnaires, dont la gestion est lourde et couteuse. Il est donc indispensable de disposer d’un véhicule simple d’accès et de gestion, mais sécurisé, permettant l’investissement collectif dans un seul projet.

La société en participation est parfaitement adaptée à la situation. L’investissement via une société en participation ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, doit donc être considéré comme un investissement direct et donner accès au crédit d’impôt favorisant l’investissement dans les entreprises. Pour éviter toute mutualisation du risque, la société en participation ou la société soumise à l'impot sur le revenu ne doit investir que dans une seule et même société éligible.

En conclusion, il est absolument nécessaire de prévoir ces « outils » simples et efficaces pour regrouper les investisseurs dans les TPE et PE innovantes.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 du I. B de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « et le 3° » sont supprimés.

L’article 28-I-B, 5 de la loi  n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 abroge, à partir du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette suppression est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes. Par ailleurs, la Commission d’harmonisation du droit privé n’a pas été consultée.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence.

Le maintien de la taxe de riverains se justifie pour au moins trois raisons :

- En premier lieu, la taxe se caractérise par son efficacité et sa simplicité en termes de mise en place et de gestion. Cet aspect est reconnu par une très grande majorité de maires.

- En deuxième lieu, elle est en symbiose avec le principe constitutionnel d’autonomie financière posé par l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans ce cadre juridique, les communes d’Alsace et de Moselle disposent de la liberté d’instituer ou non la taxe de riverains parallèlement aux deux nouvelles taxes instaurées par la loi de finances rectificative pour 2010, à savoir la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité. La conservation de la taxe de riverains est donc de nature à procurer une ressource financière aux communes qui contribue à leur équilibre budgétaire.

En ce qui concerne le cumul éventuel de la taxe d’aménagement et de la taxe de riverains, celui-ci peut être envisagé pour autant que les deux taxes ne financent pas les mêmes travaux. À titre d’illustration, la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2010, et qui demeurera pertinente avec l’amendement proposé (V. TA Strasbourg, 18 déc. 2001, Wrotyncki c/ Commune de Macheren : req. n° 00-1145), considère que la taxe de riverains est une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585 A du Code général des impôts, les frais de raccordement à l’égout visés à l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique et les autres participations instituées à l’article L. 332-6 du Code de l’urbanisme. S’agissant de la redevance pour sous-densité, la question du cumul avec la taxe de riverains ne peut se poser puisque leurs domaines d’application respectifs sont totalement distincts.

- En dernier lieu, la conservation de la taxe de riverains repose également sur la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 (no 2011-157 QPC, Sté Somodia : JORF 6 août 2011) qui érige l’existence du droit local en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribue également à la modernisation du support de la documentation cadastrale régie par la loi du 31 mars 1884 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. »

Dans les trois départements de l’Est, la publicité foncière n’est pas organisée comme dans le reste de la France, où elle est régie par la conservation des hypothèques, dépendant du ministère des finances. En Alsace-Moselle, elle est assurée par le livre foncier, tenu par un magistrat spécialisé, et relève du ministère de la justice. L’inscription au livre foncier emporte présomption simple d’existence d’un droit de propriété en raison du contrôle exercé par le juge du livre foncier.

Une loi du 29 avril 1994 avait déjà autorisé la création du GILFAM, le groupement d’intérêt public pour l’informatisation du livre foncier d’Alsace-Moselle, basé à Colmar, qui devait informatiser le livre foncier. Cette informatisation est achevée depuis 2008, date à laquelle le GILFAM a été remplacé par l’EPELFI, l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé.

Cet amendement propose d’étendre les compétences de l’EPELFI à l’informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette nouvelle compétence se situera tout naturellement dans le prolongement de la mission actuelle de l’EPELFI, car cadastre et livre foncier sont indissociables et complémentaires. La publicité foncière fonctionne chez nous sur le principe de la concordance parfaite, absolue entre le cadastre et le livre foncier. Un échange systématique d’informations existe entre les bureaux du cadastre et les greffes du livre foncier.

Dans ses trois départements, la loi concernant le renouvellement du cadastre du 31 mars 1884 associe, au plan cadastral à l’échelle, des croquis de levé cotés résultant de mesurages terrestres. C’est une spécificité remarquable de l’Alsace-Moselle. Ces croquis sont réalisés par les services du cadastre pour la conservation du plan et par les géomètres-experts au moment de l’établissement des documents d’arpentage chaque fois qu’une limite parcellaire est modifiée. Ils sont conservés dans les annexes du livre foncier.

Le problème est que le nombre de croquis augmente en permanence et que l’état de ces documents, régulièrement utilisés par les experts ou encore par les notaires, se dégrade fortement. Il faut donc passer à la dématérialisation de ces croquis pour permettre leur conservation.

Après avoir obtenu l'accord de la DGFIP de Bercy (Direction Générale des FInances Publiques) en avril 2014 pour le transfert de compétences à l'EPELFI (Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé), est proposé cet amendement dans la rédaction ci-dessus, conforme à leurs attentes.

Le financement sera trouvé auprès des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2531-2, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2015. Les délibérations prises en application de l’article D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales avant le 31 décembre 2014 continuent de s’appliquer jusqu’à cette date. Les délibérations prises en application de ce même article à partir du 1^er janvier 2015 se fondent sur la rédaction de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales telle que modifiée par la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exonération du versement transport (VT) est actuellement réservée aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social. L’article 5 quater adopté par l’Assemblée Nationale vise à préciser ces différentes conditions.

Cependant, sa rédaction actuelle élargit le champ des exonérations, notamment en combinant le critère d’activité d’une association et son financement par des subventions publiques. Cet élargissement fait courir un risque financier très important pour les autorités organisatrices des transports (AOT). Par ailleurs, en fixant de nouvelles conditions devant être appréciées au cas par cas, cet amendement génère un risque de contentieux entre, d’une part les associations et fondations qui s’estiment en droit de bénéficier de l’exonération, d’autre part les AOT dont le pouvoir de contrôle reste incertain, l’exonération étant présentée comme accordée « de droit ».

Le présent amendement reprend la proposition exprimée dans le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui vise à exonérer les associations et fondations lorsque celles-ci bénéficient de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » actualisé à l’article 7 du même projet de loi.

Il s’applique également aux Centres de Lutte Contre le Cancer, qui ne sont pas couverts par les dispositions du projet de loi sur l’ESS, bien que leur statut sui generis s’apparente à celui des fondations et associations, ce qui a créé des ruptures d’égalité entre les dix-huit Centres existants du fait d’interprétations divergentes quant à leur assujettissement.

Cette solution permet d’éteindre les risques de contentieux entre associations et AOT, puisque seule l’existence de l’agrément permet à l’association de se prévaloir d’une exonération. Par ailleurs, grâce aux conditions à réunir pour obtenir l’agrément, cette solution permet de concilier le soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire et la préservation de la situation financière des AOT, dans un contexte financier très tendu pour une grande partie d’entre elles. 

I. – Alinéas 6 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou la fondation à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;

II. – Alinéas 21 à 31

Rédiger ainsi ces alinéas :

« b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait aux trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions prévues au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.

L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière. En premier lieu, il élargit significativement les conditions d’attribution qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence. En second lieu, il prive les autorités organisatrices de transport urbain de leur libre administration en instaurant une exonération de droit qui sera appliquée directement par les organismes de recouvrement (URSSAF). Ainsi, les collectivités ne pourront plus suivre et contrôler l’attribution des exonérations.

Afin de concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de limiter le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien à ces personnes.

Par ailleurs, il permet de préserver le rôle des collectivités locales, de ne pas augmenter la charge de travail des organismes de recouvrement comme les URSSAF et de sécuriser financièrement les autorités organisatrices de transport comme les bénéficiaires de l’exonération. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « selon chaque catégorie d’installation » sont remplacés par les mots : « pour chaque installation » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « la radiation de la liste des installations nucléaires de base ».

Cet amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas la phase de surveillance.
Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable pour les communes et EPCI concernés où, paradoxalement, la taxe de stockage n’est plus perçue à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.
Cette remise dans le bon ordre de la taxe de stockage irait dans le sens d’une plus grande justice fiscale pour les territoires qui contribuent, de façon très aigüe, sur le délicat sujet du stockage de déchets nucléaires, à la solidarité nationale.
Si l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique est toujours à l’ordre du jour du Gouvernement, dans la foulée du programme présidentiel, et surtout, à présent, dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi de transition énergétique, le Gouvernement doit partager cette vision. Il n'a pas d'autre choix dans la mesure où, alors qu’il faudra trouver de nouveaux emplacements pour stocker ce type de déchets, les élus et populations qui feront le sacrifice de les accepter ne tolèreront plus de ne percevoir, que très temporairement et seulement en début d’activité, la taxe de stockage.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose un retour au texte actuellement en vigueur.

En effet, en l’absence de publication, à ce jour, des conclusions du rapport des Députés Monique RABIN et Eric WOERTH sur la fiscalité des hébergements touristiques, il semble peu respectueux du travail parlementaire, d'une part, et inapproprié, d'autre part, de proposer une telle modification de la loi.

Celle-ci se ferait, de surcroît, une nouvelle fois, sur le dos des consommateurs sur lesquels le montant de la taxe de séjour est répercuté, et par voie de conséquence sur celui des acteurs du tourisme déjà fragilisés par la crise économique persistante.

Supprimer cet article.

Cet amendement est de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 5 ter.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, les véhicules immatriculés en W Garage

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de pur bon sens reprend la recommandation n°12 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à écarter les véhicules en immatriculations provisoires du champ d’application du péage de l’éco-redevance.Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ».

Il est ainsi proposé d’exclure les véhicules en « W Garage » du péage transit poids lourds. En effet, la durée de circulation des camions en maintenance est dérisoire au regard du temps qui sera requis pour la gestion des équipements embarqués du réparateur et de son client. A l’heure du « choc de simplification », cette taxation constitue un signal négatif pour les entreprises et un non-sens économique pour l’Etat, puisque dans le strict périmètre de la circulation des poids lourds en réparation, le coût de la collecte sera supérieur aux recettes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »

Le présent amendement reprend la recommandation n°8 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à permettre aux entreprises d’anticiper les coûts de l’éco-redevance. Il répond en cela à la légitime demande des entreprises en faveur d'une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour investir dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés, et qu’une fois planifiés ils ne soient pas constamment remis en cause. Les temps politiques et économiques doivent s’accorder. L’aptitude d’une entreprise à investir dépend, en effet, de l’aptitude des pouvoirs publics à stabiliser et simplifier sa fiscalité. « Il ne peut pas y avoir d’investissements si le cadre n’est pas clair, si les règles changent » déclarait ainsi le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014.

I. – Alinéa 10

Après le mot :

rendu

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les prestations sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération du versement de transport, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement a pour objet, en coordination avec la réintégration proposée par notre amendement à l'alinéa 10 du même article, d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011, 2012 et 2013 par rapport à 2010. Il revient ainsi sur le gel du barème intervenu ces deux dernières années pour les trois premières tranches. Pour financer cette mesure, il est proposé d’abaisser le seuil de la tranche d’imposition à 45% et de rétablir une tranche marginale à 50% comme il en existe, par exemple, une au Royaume-Uni.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la moitié du rendement net de l’impôt sur les sociétés attendu en 2014.

Au demeurant, l’aggravation de la situation de l’emploi, attestée par la publication des chiffres du chômage des derniers mois, montre que le CICE s’apparente de plus en plus à une dépense fiscale supplémentaire sans effets réels sur la situation de l’activité et du « marché «  du travail.

Il est d’ailleurs remarquable que, depuis vingt ans que les politiques de réduction des cotisations sociales sont menées et amplifiées dans notre pays, le nombre des privés d’emploi n’a cessé de croître et la durée moyenne de chômage d’augmenter d’autant.

Supprimer cet article.

L’actuelle rédaction de l’article 569 est suffisamment explicite pour ne pas justifier la moindre modification.

Après l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rendre du pouvoir d’achat aux ménages, salariés et retraités, et singulièrement les plus modestes et ceux qui n’ont toujours vécu que du produit de leur travail, passe par une remise en question de dispositions inéquitables prises récemment.

C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2014 d'une contribution de solidarité sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2014.

Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1^er janvier 2014, ne le sont plus à la date du 11 juin 2014, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1^er janvier 2014 de leurs seuls biens situés en France.

II. – La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :

III. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885-0 V. bis et 885-0. V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable.

IV. – 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2014, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2014, accompagnée du paiement de la contribution.

La situation des comptes publics nécessite de mettre en œuvre des mesures de redressement des recettes fiscales à raison des capacités contributives réelles des contribuables.

C’est le sens de cet amendement qui préconise, comme en 2012, que le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune soit accru par mise en œuvre d’une contribution de solidarité.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« - communes de 0 à 1 999 habitants ; »

2° Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012 – 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement tend à renforcer les moyens des communes les plus modestes.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. »

II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer les conditions de la relance de l’activité économique en augmentant la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, afin qu’elles puissent investir et solliciter l’économie.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l’ISF, il est proposé de les supprimer, d’autant que la très grande majorité desdits contribuables n’y a précisément pas recours.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20 %.

Cette mesure est d’autant plus justifiée que le taux facial de l’impôt sur les sociétés (33,33 % pour mémoire) est appelé, selon la trajectoire des finances publiques, à être réduit.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite des deux millions d’euros, ».

Cet amendement vise à renforcer l’imposition des plus hauts patrimoines au titre de l’ISF.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885-0 V bis A du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l’avantage exorbitant laissé aux redevables de l’impôt sur la fortune au regard des autres épargnants et investisseurs.

En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l’avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt en fonction de ceux du contribuable, de s’abstraire du paiement de tout ou partie de l’ISF à raison des investissements réalisés.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231... ainsi rédigé :

« Art. 231... – I. – À compter du 1^er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d’un an est perçue dans les limites territoriales de la ville de Paris.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« IV. – Pour le calcul des surfaces visées au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« V. – Sont exonérés de la taxe :

« 1. Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 2. Les locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation.

« VI. – Le tarif appliqué est de 100 euros le mètre carré.

« VII. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« IX. – Pour l’application du présent article, la vacance s’entend de locaux ayant une consommation énergétique insuffisante ou vides de meubles ou disposant d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’usage, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Obligation est faite au bailleur de mentionner dans la déclaration annuelle relative au paiement de la taxe sur les bureaux si les locaux sont vides ou non et, s’ils sont occupés, d’indiquer le nom du ou des locataires, la date d’effet du ou des baux et les surfaces utiles louables occupées et vides.

« X. – Le produit de la taxe est versé à la ville de Paris. »

Le manque de logements en Île-de-France et particulièrement à Paris est très préoccupant. Paris compte ainsi près de 130 000 demandeurs de logement sociaux et les prix de vente des logements privés ont augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années, soit une augmentation de 150 % du prix au mètre carré des logements anciens. La présence de centaines de milliers de mètre carrés de bureaux vides à Paris apparaît, dans ce contexte, comme une anomalie. Il serait en conséquence nécessaire que les bureaux vides soient soumis à des niveaux d’imposition plus élevés afin d’inciter à leur transformation en logements à usage de résidence principale. Il convient en outre de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires à la réalisation d’un nombre accru de logements sociaux. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale à Paris

« Art. 231... – I. – À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale à Paris. Cette taxe est due pour chaque logement meublé non affecté à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe d’habitation au sens de l’article 1408 du code général des impôts.

« III. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du même code.

« Son taux est fixé à 30 %.

« IV. – Pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, la taxe n’est pas due pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle.

« V. – La taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière de taxe d’habitation et le contentieux, les garanties et les sanctions en sont régis selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la taxe est versé à la ville de Paris. »

Le manque de logements en Île-de-France et particulièrement à Paris est très préoccupant. Il y a près de 130 000 demandeurs de logement sociaux et les prix de vente des logements privés ont augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années, soit une augmentation de 150 % du prix au mètre carré des logements anciens. Dans ce contexte, l’existence de plus de 90 000 résidences secondaires à Paris, localisées en particulier dans les quartiers les plus aisés et les mieux desservis en transports collectifs, constitue une anomalie. Il apparait dans ce contexte nécessaire que les résidences secondaires soient soumises à Paris à des niveaux d’imposition plus élevés pour encourager leur mise en vente ou en location en résidence principale. Cela permettrait l’offre de dizaines de milliers de logements supplémentaires. Il convient par ailleurs de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires à la réalisation d’un nombre accru de logements sociaux. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 232 bis ainsi rédigé :

« Art. 232 bis. – Il est créé, à compter du 1^er janvier 2015, une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien. Cette taxe additionnelle sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« La taxe additionnelle mentionnée au précédent alinéa est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au précédent alinéa.

« Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 50 % la première année d’imposition et à 100 % à compter de la deuxième.

« Pour l’application de la présente taxe additionnelle, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au premier alinéa.

« La taxe additionnelle n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe additionnelle sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Le produit de la taxe additionnelle est versé à la Ville de Paris. »

La pénurie de logements est très importante en Ile-de-France, et particulièrement à Paris, où le nombre de logements vacants est très important. Si la loi de finance rectificative d’août 2012 a augmenté la taxe sur les logements vacants (TLV) en zones tendues, celle-ci reste beaucoup trop faible à Paris pour véritablement inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale. La création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique à Paris permettrait d’encourager les propriétaires de ces logements à les louer ou à les vendre, et donc à augmenter potentiellement l’offre de plusieurs dizaines de milliers de logements. La réponse à la crise du logement passe également dans la capitale par la création de nombreux logements sociaux. Il convient donc de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires pour assumer un effort important en ce sens.

Supprimer cet article.

Le relèvement subit et très important du plafond de la taxe de séjour n’a aucune justification, au regard de la raison d’être même de la taxe, fixée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Elle constitue, pour l’essentiel, une atteinte au pouvoir d’achat des ménages, les établissements touristiques n’étant, de fait, que collecteurs de ladite taxe.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

L’état de détérioration des réseaux de transport collectif de voyageurs en Région Ile de France et les nécessités de la compétitivité économique de la Région justifient que des moyens nouveaux soient utilement mobilisés pour remettre à niveau les infrastructures existantes et financer les nouveaux équipements.

Il est donc proposé, en cohérence, que le versement transport soit suffisamment relevé pour répondre à ces besoins, l’activité économique, commerciale et touristique de la Région étant la principale bénéficiaire d’une amélioration de la qualité des transports franciliens.

Supprimer cet article.

La mise en œuvre des mesures votées précédemment en matière de tenue de comptabilité pays par pays par les établissements financiers implantés dans des territoires supposés ou révélés non coopératifs, ne peut accepter aucune exception.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Au dernier alinéa du 1° de l’article 885 A, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’étendre le statut fiscal spécifique dont bénéficient les impatriés jusqu’à la fin de la septième année suivant leur domiciliation fiscale en France, au lieu de la cinquième actuellement.

Ainsi, pendant deux années supplémentaires, ces personnes ne seraient pas soumises à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à leur impatriation. De même, pendant cette période, elles ne seraient imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France.

En effet, notre pays souffre d’un déficit d’image considérable auprès des cadres internationaux, ce qui est très préjudiciable au maintien (et a fortiori à la création) de centres de décisions économiques sur son sol. Plusieurs articles de presse ont ainsi récemment rendu compte du déménagement discret de grands dirigeants de groupes français, voire d’équipes entières de direction hors de nos frontières. Si la France ne réagit pas, c’est, à terme, sa souveraineté économique qui sera remise en cause.

Certaines décisions prises depuis deux ans, comme la « taxe à 75 % » ou l’alourdissement de la fiscalité patrimoniale, ont considérablement brouillé cette image. Même si, en pratique, le Gouvernement a dû atténuer sa position de départ (notamment à la suite de censures du Conseil constitutionnel), les dégâts en termes d’attractivité sont indéniables.

Il importe donc d’envoyer d’urgence un message de nature inverse afin de montrer que la France peut aussi se montrer accueillante pour les travailleurs les plus qualifiés.

Telle est la logique de cet amendement, qui a également pour but de permettre de débattre des actions que le Gouvernement compte entreprendre sur la question du développement des centres de décisions économiques sur le territoire français.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du d du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « des activités financières » sont supprimés ;

2° À la première phrase du b du 1. du I de l’article 885-0 V bis, les mots : « des activités financières » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’inclure de nouveau les PME exerçant une activité financière parmi les sociétés éligibles aux réductions d’impôts dites « Madelin » et « ISF-PME ».

En effet, l’exclusion de ces entreprises en 2011 était motivée uniquement par le fait qu’elles étaient censées trouver des fonds sans ce soutien public – et non, comme certaines structures, parce qu’elles suscitaient des abus ou cumulaient des avantages.

Après un recul de trois ans, on peut se demander si une telle analyse était fondée. Certains entrepreneurs du secteur financier semblent peiner à trouver des investisseurs prêts à les soutenir, d’autant que l’administration fiscale a une vision très large de ce qu’est une « activité financière » ; par exemple, le courtage en assurances entre dans ce champ.

Les PME du secteur financier étant des sociétés comme les autres, participant pleinement à l’activité économique du pays, il vous est proposé de les traiter comme les autres, en les incluant de nouveau dans le périmètre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ». Si cet amendement est gagé pour des raisons juridiques, son coût devrait être très modique car il s’agit, pour l’essentiel, de répartir les capitaux investis par des personnes redevables de l’ISF et non de susciter de nouveaux investissements.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » sont remplacés par les mots : « de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de cette taxe, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini à l'alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2014.

Cet amendement précise les modalités d’extension aux acteurs de l'Internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande (VàD) prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Le rendement de cette taxe représente quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites Internet établis en France. Or à partir de la rentrée de septembre 2014, le leader américain NETFLIX de fourniture de vidéos en ligne à la demande prévoit d’ouvrir ses services aux consommateurs français depuis le territoire luxembourgeois afin de s’exonérer des règles propres au soutien de la culture.

Afin d’assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l’étranger, il est proposé d’assujettir à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale et plus particulièrement du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Cette extension de périmètre d’une taxe existante ne crée donc aucune charge supplémentaire pour les entreprises françaises. Au contraire, la mise en place d’un tel dispositif s’inscrit dans une logique globale de soutien accru à la culture puisque, d’une part, le prélèvement de cette taxe est effectué au bénéfice du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et, d’autre part, l'élargissement de l'assiette proposé pourrait entrer dans une réflexion plus globale sur la contribution des acteurs étrangers et une réduction des taux actuels.

Dans l’esprit de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable n° 682 (2011-2012) dont est issu cet amendement, il faut réaffirmer le fait que les grands opérateurs de services Internet établis à l’étranger, qui tirent leurs bénéfices des infrastructures et des services publics situés sur le territoire national, et surtout font appel au pouvoir d'achat des consommateurs français, doivent également participer à l’effort contributif et fiscal.

Le Gouvernement a entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 précitée une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Mais l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cet amendement est donc l’occasion de questionner le Gouvernement sur l’état de la procédure en cours et de proposer des modalités pratiques d’assujettissement des acteurs étrangers à compter du 1^er septembre 2014.

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « de son montant », la fin du A du II de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli visant à conserver la majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale dans les zones tendues, mais de supprimer la majoration d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes.

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est abrogé ;

2° Au début du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;

3° À la première phrase du C, les mots : « , pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa du 1. du D est ainsi rédigé :

« La majoration prévue au B n’est pas applicable : » ;

5° Au 2. du D, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;

6° Au 3. du D, les mots : « les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas prise ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes apparait excessive, y compris dans les zones tendues.

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est établie d'après cette valeur locative cadastrale, deviendrait trop important pour de nombreux Français propriétaires de terrains, qu'ils soient agriculteurs ou qu'ils souhaitent concerver un terrain pour le transmettre à leurs enfants.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette majoration et de ne conserver que la majoration d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, sur délibération du conseil municipal.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

il est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »

La loi de finances pour 2014 modifie l’article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à 245 M€ contre 280 M€ en 2013.
L’article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales initialement global en plafonds individuels pour chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) -vingt-six chambres de niveau régional et l’APCMA- au prorata des émissions figurant dans les rôles généraux de l’année précédente.
Ce dispositif pose plusieurs difficultés :
-    la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, au prorata des montants de l’année précédente, sans tenir compte de la situation financière des chambres, de la présence de CFA, des investissements en cours ; or, la situation économique de nombreuses chambres est très tendue, le réseau des CMA étant globalement tout juste à l’équilibre en 2013, avec au moins 40 % de chambres en déficit, particulièrement celles qui gèrent des CFA ; des plans sociaux se multiplient.
Ainsi, ce dispositif aggrave la situation de territoires déjà défavorisés ;
-    ce mode de calcul neutralise tout effort d’accompagnement à la création d’entreprises, les ressortissants supplémentaires n’étant pas financièrement valorisés (risque de baisse de la création d’entreprises et d’emploi) ;
-    le dispositif actuel rend inopérant le principe du conventionnement entre les chambres régionales et l’État dans le cadre d’un contrat d’objectif et de moyens pour la part du droit additionnel dépassant 60 %, jusqu’à 90 % maximum, tel que prévu dans l’article 1601 du CGI. Le plafonnement remet totalement en cause les plans de financement qui pouvaient être envisagés et validés par le Préfet de région ;
-    le plafonnement individuel des ressources fiscales, qui sont les principales ressources propres des chambres, conduira par effet de levier à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant encore la situation. De plus, la capacité d’emprunt, nécessaire à la rénovation et l’équipement des établissements et CFA, qui est principalement indexée sur les ressources fiscales sera considérablement amoindrie ;
-    de plus, ce dispositif peut aboutir à l’application d’un plafonnement individuel d’une région, même si le plafonnement global du réseau des CMA n’est pas atteint, ce qui va à l’encontre de la volonté du législateur qui a initialement fixé un montant global. C’est le cas pour les chambres de métiers et de l’artisanat de la Réunion et du Languedoc Roussillon sur l’année 2013.
L’article 2bis du PLFR 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global au montant identique dès 2014, ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est en effet indispensable pour éviter de mettre des chambres en résultat annuel déficitaire, avec ce que cela implique sur les autres financeurs et  pour lever l’emprunt, quand bien même, elles pourraient puiser in fine dans leurs réserves.
Lors de l’assemblée générale de l’APCMA les 27 et 28 mai 2014, les CMA avaient adopté à 80 % une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.
Neutre pour l’État, cette proposition de transfert, qui a reçu l’approbation du gouvernement à l’Assemblée nationale, évite non seulement l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté mais permet aussi de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à aider ces chambres. En outre, ce fonds de mutualisation répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le ministre du Budget lors des débats en première lecture du PLFR 2014.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour atténuer certaines inégalités territoriales ne doit pas, pour autant, aboutir à pénaliser les collectivités contributrices en amputant trop brutalement leurs ressources. Il importe donc de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires.

Pour l’année 2013, la « montée en charge » du fonds telle que votée en 2011, le faisant passer de 150 en 2012 à 360 millions d’euros (soit près de 2,5 fois le précédent montant !) a été pour le moins rapide et conséquente. Pour l’année 2014, si l’augmentation de 360 à 570 millions d’euros est certes moins forte (1,58 fois le montant de 2013), elle n’en reste pas moins importante, et risque de remettre en cause les équilibres budgétaires de ses principaux contributeurs.

Dans un contexte budgétaire déjà contraint en raison de la baisse des dotations aux collectivités – dont la reconduction n’est désormais plus exclue -, ce constat et cette inquiétude sont aujourd’hui partagés par des élus locaux de toutes appartenances politiques, et sont renforcés par les charges nouvelles imposées aux communes comme par exemple la réforme des rythmes scolaires.

Ce ne sont donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu’il convient d’évaluer, mais bien l’addition de différentes contraintes qui vont s’additionner dans les prochains mois, et qui vont obliger nombre de collectivités à restreindre les investissements sur leurs territoires.

Cet amendement vise donc à rendre le FPIC plus progressif dans la durée (avec un montant multiplié par 1,38 entre 2013 et 2014, par 1,28 entre 2014 et 2015 et par 1,21 entre 2015 et 2016), et permet d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.

Il est ainsi proposé, sans remettre en cause le dispositif, de fixer à 500 millions d’euros le montant du FPIC pour 2014 et 600 millions d'euros pour 2015, et, concomitamment, de lisser jusqu’en 2017 la montée en charges du fonds.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n’a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d’imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d’un exercice antérieur qui a généré un report déficitaire n’ayant pu être imputé en l’absence de bénéfices fiscaux.

Cette situation résulte de la combinaison d’une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 23 déc 2013, n°346018 plen) concernant l’obligation qu’ont les entreprises de déduire les provisions comptables remplissant les conditions de déductibilité de l’article 39.1-5° du Code Général des Impôts et les dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du Code Général des Impôts relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.

Ainsi, dans le cas d’une entreprise qui réalise chaque année un résultat très légèrement positif ou négatif et qui est obligée de déduire fiscalement une provision comptable significative générant un déficit fiscal, il peut y avoir en cas de reprise ultérieure de cette provision devenue sans objet une imposition d’un profit jamais réalisé, si le déficit n’a pu être imputé en totalité sur des bénéfices imposables préalablement à la reprise. La doctrine administrative 4 E 4123 § 4 du 26 novembre 1996 autorisait les entreprises n’ayant pu utiliser les déficits fiscaux provenant de dotations de provisions comptables, déduites sur le plan fiscal, à ne pas réintégrer la reprise de ces provisions.

L’objet de cet amendement est d’éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement  de se trouver dans une situation où elles  pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n’existent pas.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 dudit code autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est déterminé conformément au tableau suivant :

Les mots « diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Les mots « essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa.

Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle au malus automobile prenant en compte une composante relative aux émissions de substances polluantes. En effet, le barème actuel du malus automobile incite à lutter contre les émissions de CO₂ mais pas contre la pollution de l’air. Pourtant, cette dernière a des conséquences particulièrement graves sur la santé publique.

Le dispositif proposé s’inspire de ce qui a été adopté en loi de finances initiale pour 2014 sur la taxe sur les véhicules de société.

Le barème proposé pour ce malus « particules » tient compte des différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, les véhicules diesel, notamment les plus anciens étant, d’une manière générale, les plus polluants.

Ce nouveau malus a pour ambition d’accélérer le renouvellement du parc automobile.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafonds d’emploi établis pour les établissements à autonomie financière  s’appliquant pour les agents de droit local et les conséquences de ce plafond d'emplois sur le respect par les établissements à autonomie financière du droit du travail local.

L’article 50 du PLF 2014 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Cependant, une part de plus en plus significative des recettes des EAF n’est pas constituée par des ressources provenant du budget de l’Etat, mais d’activités organisées localement (cours de Français, organisation de spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace CampusFrance, opérations de mécénat).

Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements lorsqu’ils parviennent à développer de nouvelles activités car cela limite leur croissance et leur rayonnement.

Il est donc demandé au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de présenter à la Représentation nationale un rapport mettant en perspective les conséquences de cette décision en termes de droit du travail local et de restriction de l’activité de ces établissements.

Cet amendement permet enfin de poser la question de la compatibilité des principes de la LOLF avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

Après l’article 5 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite convention, intègre les montants versés par les membres de son foyer fiscal au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, tels que définis dans le code de la sécurité sociale. »

La CSG a été qualifiée d’ « imposition de toutes natures » par le Conseil constitutionnel (décision n°90-285 DC du 28 décembre 1990). C’est d’ailleurs la position constante de l’Etat face à la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction contre la France suite à l’adoption de l’article 21 du PLFR 2012 prévoyant l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et pour les non-résidents.

L’amendement poursuit plusieurs objectifs :

1. En intégrant la CSG et la CRDS dans l’imposition sur le revenu au titre des conventions fiscales, il souligne le caractère de cet impôt et peut permettre à la France d’éviter le risque d’une infraction dont le coût est estimé à 500 millions d’Euros ;

2. Il marque une première dans une réforme fiscale plus large intégrant la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu au sens classique du terme dans l’IRPP ;

3. Il permet aux non-résidents de prendre en compte le montant versé comme assujettissement à la CSG et la CRDS des revenus fonciers comme un crédit d’impôt dans leur pays de résidence.

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Compte-tenu des besoins d’amélioration du barème des bourses scolaires et de l’engagement du Président de la République sur cette question, il n’est pas convenable d’annuler 9 M€ de crédits aux dépends des bourses scolaires.

Si le gain de change est estimé à 7,6 % pour les bourses scolaires, il doit aussi être nécessairement constaté sur l’ensemble des crédits de l’ « action extérieure de l’Etat », à l’exclusion des charges de personnel. Si ce dernier était aussi de 7,6 %, ce gain correspondrait à une annulation de crédit de 155 M€.

Par contre l’Euro, actuellement au-dessus de 1,36 USD alors que le PLF 2014 prévoyait 1,31 USD, engendre un gain au change de 9,5 M€ sur le versement des contributions internationales payables en devises. Il est donc proposé de constater ce gain au change et de procéder à l’annulation des crédits correspondants.

I. - Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) ci-dessus et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

II. Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 122-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. 

III. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1^er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l'article L. 2333-64 du même code.

Au regard des votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA), c’est avec stupéfaction que les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert l’article 5 quater (nouveau) de la loi de finances rectificative pour 2014, qui les exclut du périmètre de l’exonération.

Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit de dispositions adoptées conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

L’objet du I et du II du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

L’amendement 274 a été rédigé sur la base d’indications gouvernementales inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets plafond à la place, ou encore de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.

L’objet du II du présent amendement est d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.

Pour les parties prenantes cosignataires de la présente proposition d’amendement, l’autre hypothèse de résolution du problème engendré par l’article 5 quater pourrait être le maintien par l’Assemblée nationale, en seconde et dernière lecture des articles 7 et 40 AFA dans les mêmes termes. Il n’est en effet pas démontré que le versement transport relève nécessairement du projet de loi de finances de l’Etat.

Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

les travaux financés

par les mots :

tout ou partie des travaux financés

2° Remplacer les mots :

les travaux

par les mots :

ces travaux

L'article 1er ter a pour objectif de simplifier et de faciliter l'accès à l'éco-prêt à taux zéro dans le logement. Cet amendement de précision rédactionnelle permet de couvrir les cas où plusieurs entreprises interviennent pour un ensemble de travaux.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. L'amendement propose que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur pour attester de cette éligibilité.

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, les véhicules immatriculés en W Garage

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 5 bis propose de transformer la très contestée "éco-taxe poids lourd" en un "péage transit poids lourd". Le présent amendement a pour objet d'exonérer de cette taxe les véhicules dont l'immatriculation est provisoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuellement compte de l’évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »

Le présent amendement propose, à l'issue de la première année d'application, de fixer pour des période de trois ans le tarif du nouveau "péage de transit poids-lourd" dans un soucis de prévisibilité et de sécurité pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter introduit à l'Assemblée nationale et qui fait passer le plafond de la taxe de séjour de 1,50 euros à 8 euros, en l'absence de toute concertation et sans cohérence avec une politique touristique amenée à évoluer.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quinquies introduit par l'Assemblée nationale qui instaure une nouvelle taxe de séjour régionale en Ile-de-France de 2 euros par personne et par nuitée.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce cette compétence, et de la commune. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24-1. » ;

Le présent amendement propose de remplacer la rédaction actuelle de l'alinéa 4 de cet article 5 sexies qui porte sur la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE) par celle de la proposition de loi du groupe RDSE adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2014, plus précise et plus claire.

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer les mots :

Dans tous les cas

par les mots :

Dans ces cas

Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2014.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a prolongé d'un an l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, financée à 50 % par les communes et les EPCI.

I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3

Remplacer le montant :

3 536 €

par le montant :

4 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d'augmenter la majoration, en fonction de la composition du foyer fiscal (nombre de parts), des limites prévues par l'article 1er de ce PLFR pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de multiplier par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de microentreprises.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

Le présent amendement, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2014, vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'accentuer l'effort en faveur des ménages modestes, le présent amendement propose de revaloriser la décote à l'impôt sur le revenu.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rétablir, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-6-... – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. »

Cet amendement vise à protéger les ensembles intercommunaux et les communes qui subissent une forte diminution (supérieure à 50 %) au titre du FPIC du fait d'une augmentation exceptionnelle des ressources d'une des communes de l'intercommunalité.

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI procèdent, par dérogation aux modalités de répartition de droit commun, à la libre répartition des reversements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales. Il s’agit ainsi de prévenir les blocages potentiels qu’implique actuellement l’obligation de prendre la délibération à l’unanimité. En effet, les assemblées délibérantes étant composées de représentants de l’ensemble des communes membres de l’EPCI, leurs effectifs sont le plus souvent nombreux. L’unanimité aujourd’hui requise, difficile à réunir, peut donc aller à l’encontre de l’objectif de développement de l’intercommunalité, alors que c’est précisément au niveau intercommunal que l’utilisation des reversements provenant de la péréquation doit permettre une meilleure mobilisation des ressources en faveur d’une politique dynamique.