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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 )

N° A-4

8 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis qui confirme l’exclusion des gains nets réalisés lors de la cession des actions souscrites en exercice de BSPCE,  du champ des abattements proportionnels (abattement de droit commun et abattement renforcé) ainsi que du champ de l’abattement fixe de 500 000 €. Il confirme par ailleurs que les gains de levée d’option exclus du champ des abattements proportionnels le sont également de celui de l’abattement fixe de 500 000 €, par cohérence.

Ces exclusions permettent de garantir le non cumul des avantages pour ce type de gains, qui restent par ailleurs soumis à une taxation forfaitaire.