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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 )

N° A-1

8 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis A qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

Les mesures d’exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires de travail adoptées par la majorité précédente n’ont pas eu les effets escomptés en termes de temps de travail, de croissance et d’emploi alors qu’elles avaient un coût budgétaire élevé.

De plus, la mesure mise en place par la précédente majorité n’a jamais été financée, si ce n’est exclusivement par la dette, c'est-à-dire par des impôts futurs.