Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 92 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, FORTASSIN, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT et TROPEANO, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 5 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuellement compte de l’évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »
Objet
Le présent amendement propose, à l'issue de la première année d'application, de fixer pour des période de trois ans le tarif du nouveau "péage de transit poids-lourd" dans un soucis de prévisibilité et de sécurité pour les entreprises.