Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 9 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 5 SEXIES |
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
le mot : « membres »
par les mots :
les mots : « par le syndicat en lieu et place »
2° Avant les mots :
et de l’ensemble des communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.