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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 9 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 5 SEXIES |
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Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
le mot : « membres »
par les mots :
les mots : « par le syndicat en lieu et place »
2° Avant les mots :
et de l’ensemble des communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).