AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Au dernier alinéa du 1° de l’article 885 A, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre le statut fiscal spécifique dont bénéficient les impatriés jusqu’à la fin de la septième année suivant leur domiciliation fiscale en France, au lieu de la cinquième actuellement.

Ainsi, pendant deux années supplémentaires, ces personnes ne seraient pas soumises à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à leur impatriation. De même, pendant cette période, elles ne seraient imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France.

En effet, notre pays souffre d’un déficit d’image considérable auprès des cadres internationaux, ce qui est très préjudiciable au maintien (et a fortiori à la création) de centres de décisions économiques sur son sol. Plusieurs articles de presse ont ainsi récemment rendu compte du déménagement discret de grands dirigeants de groupes français, voire d’équipes entières de direction hors de nos frontières. Si la France ne réagit pas, c’est, à terme, sa souveraineté économique qui sera remise en cause.

Certaines décisions prises depuis deux ans, comme la « taxe à 75 % » ou l’alourdissement de la fiscalité patrimoniale, ont considérablement brouillé cette image. Même si, en pratique, le Gouvernement a dû atténuer sa position de départ (notamment à la suite de censures du Conseil constitutionnel), les dégâts en termes d’attractivité sont indéniables.

Il importe donc d’envoyer d’urgence un message de nature inverse afin de montrer que la France peut aussi se montrer accueillante pour les travailleurs les plus qualifiés.

Telle est la logique de cet amendement, qui a également pour but de permettre de débattre des actions que le Gouvernement compte entreprendre sur la question du développement des centres de décisions économiques sur le territoire français.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis vers un article additionnel après l'article 5).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).