Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 73 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 DECIES |
Supprimer cet article.
Objet
La mise en œuvre des mesures votées précédemment en matière de tenue de comptabilité pays par pays par les établissements financiers implantés dans des territoires supposés ou révélés non coopératifs, ne peut accepter aucune exception.