Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 70 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 TER |
Supprimer cet article.
Objet
Le relèvement subit et très important du plafond de la taxe de séjour n’a aucune justification, au regard de la raison d’être même de la taxe, fixée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Elle constitue, pour l’essentiel, une atteinte au pouvoir d’achat des ménages, les établissements touristiques n’étant, de fait, que collecteurs de ladite taxe.