Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 65 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885-0 V bis A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l’avantage exorbitant laissé aux redevables de l’impôt sur la fortune au regard des autres épargnants et investisseurs.
En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l’avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt en fonction de ceux du contribuable, de s’abstraire du paiement de tout ou partie de l’ISF à raison des investissements réalisés.