AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ;

2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 % pour les entreprises dont l’investissement représente plus de 50 % du bénéfice réalisé. Dans le cas contraire, le taux est fixé à 33,1/3 %. » ;

2° Au premier alinéa du b, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est nul » et après les mots : « de douze mois », la fin de l’alinéa est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instituée par la loi de finances rectificative pour 2011, afin de pouvoir modifier la fiscalité des entreprises en faveur de l’investissement et d’une plus grande justice fiscale entre petites et grandes entreprises.

D’une part, il crée un taux réduit d’IS à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés.

D’autre part, afin de réduire l’IS des petites et moyennes entreprises (PME), sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, il substitue un taux nul au taux réduit d’IS à 15 % dans la limite de 38120 € de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions €. Près de 500 000 entreprises bénéficient aujourd’hui de ce taux réduit. La mesure proposée permettra à chacune de ces sociétés un gain fiscal allant jusqu’à 5 718 € par an.

Cette mesure contribuera également à corriger deux anomalies :

- Les PME ont souvent un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises car leur accès au financement de marché est très limité et les établissements de crédit se montrent plus frileux à leur égard.

- Il est apparu que le taux de taxation effectif est souvent bien inférieur aux 33 % pour certaines grandes entreprises (voire inférieur à 10 %) grâce à l’optimisation fiscale alors que les plus petites supportent un taux effectif supérieur à 20 %. Cette mesure permettrait sur le modèle de la surdotation des aides de la PAC aux 52 premiers hectares de favoriser les plus petites entreprises ainsi que celles dont l’équilibre financier est précaire et de rétablir un peu de justice fiscale entre PME et grandes sociétés.

Le coût de l’exonération d’IS dans la limite de 38120 € est estimé à 1,5 Mds € à compter de 2016.

Le coût de l’abaissement du taux d’IS à 28 % à partir de 2016 pour les sociétés investissant plus de 50 % de leurs bénéfices est quant à lui difficile à estimer puisqu’il dépend du nombre d’entreprises bénéficiant de la baisse. Toutefois, si toutes les sociétés soumises à l’IS entraient dans la mesure, l’impact pour les finances publiques serait d’environ 7 Mds € (en se basant sur un rendement d’IS à 33,1/3 à 42 Mds €). En estimant à 1/5 des entreprises celles qui profiteraient du taux à 28 % en investissant 50 % des bénéfices réalisés dès 2016, le coût de cette mesure serait de 1,4 Mds € (en supposant que leur IS représente 1/5 de l’IS total).

Or, le rendement de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur l’IS est estimé à 2,6 Mds € à partir de 2016 (2,5 Mds en tenant compte de la baisse de l’IS pour 1/5 entreprise puisqu’elle est assise sur le montant de l’IS). Ainsi, cette mesure permet de financer en grande partie l’effort consenti en faveur de l’investissement et l’emploi sans peser sur les finances publiques. 

A partir de 2017 la baisse d’IS pourrait bénéficier à 40 % des entreprises pour un coût de 2,8 Mds €.

Au total, l’impact sur le rendement de l’IS des mesures proposées serait de -400 M € en 2016 ( 1,5 Mds exonération + 1,4 Mds baisse IS – 2,5 Mds maintien contribution) et -1,9 Mds € à partir de 2017 (1,5 Mds + 2,8 Mds – 2,4 Mds) alors que le Gouvernement prévoit une diminution du rendement de l’IS de 2,5 Mds € en 2016 et 5 Mds € à partir de 2017.