|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 30 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN et M. ROME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « énergétique et », sont insérés les mots : « , à titre exceptionnel, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.
Objet
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Or ce dernier objectif n’apparait pas en adéquation avec les buts premiers du CICE, à savoir la compétitivité et l’emploi. Le risque est ainsi important que le CICE soit utilisé de manière systématique pour la trésorerie au détriment d’autres dépenses indispensables au renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Il est donc proposé d’ajouter à l’objectif de reconstitution des fonds de roulement la précision « à titre exceptionnel ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).