AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

b) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

- aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizième (deux fois), quinzième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier suivant la date » ;

- aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la date à » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de » ; 

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et par les contribuables.

A cette fin, il est proposé de faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1^er janvier de l’année suivant l’acquisition de ces titres ou droits.

En effet, le mode de calcul actuel, de date réelle à date réelle, semble poser des difficultés de gestion aux établissements financiers, la reconstitution des portefeuilles actuels semblant particulièrement délicate.

Le Gouvernement avait d’ailleurs proposé dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2014 de considérer que les titres ou droits acquis une année donnée l’avaient été au 1^er janvier de cette année. L’Assemblée nationale avait cependant rejeté cette solution au motif qu’elle créait un risque « d’effet d’aubaine » en fin d’année.

Afin de parvenir au même résultat sans encourir ce risque, il est proposé de partir du 1^er janvier suivant la date de l’acquisition, ce qui ne devrait pas excessivement perturber les investisseurs de moyen ou de long terme.