Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 205 7 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 105 rect. bis de M. MÉZARD présenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Amendement n° 105 rectifié bis, alinéa 3
Après la référence :
L. 2336-5
insérer les mots :
et au 2° du II de l’article L. 2336-3
Objet
Par cohérence avec l’amendement auquel il se réfère, ce sous-amendement vise à appliquer la même règle de majorité pour la répartition libre du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).