AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 672 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à annuler la baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, votée par la majorité dans le cadre de l’article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le Groupe UMP s’était fortement opposée à la baisse du plafond du quotient familial qui reste inacceptable car elle constitue une grave entaille à notre politique familiale, à laquelle nous sommes très attachés. Il ne s’agit pas d’une politique sociale mais d’un mécanisme de solidarité à l’égard des familles ayant des enfants qui limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d’enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles.

La baisse du plafond est une erreur qu’il convient de réparer. C’est pourquoi il est proposé ici de revenir au plafond de 2 000 € qui était en vigueur avant la loi de finances pour 2014.