Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 183 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, GATTOLIN, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 BIS |
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 9 du chapitre I du titre X est complétée par un article 283-… ainsi rédigé :
« Art. 283-… – Une collectivité territoriale peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route lui appartenant. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la collectivité propriétaire de la route. »
Objet
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales d'instaurer une taxe additionnelle au péage de transit poids lourds sur des tronçons de route lui appartenant, dans la limite d'un plafond. Cette taxe permettrait de donner aux collectivités une marge de manoeuvre financière pour mettre en place une politique de mobilité à leur échelle.