AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DELAHAYE

Article 4

(ÉTAT B)

Mission Sécurités

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (Majorer l’annulation de)	- (Minorer l’annulation de)	+ (Majorer l’annulation de)	- (Minorer l’annulation de)
Police nationale Dont Titre 2
Gendarmerie nationale
Sécurité et éducation routières		1 000 000		1 000 000
Sécurité civile
TOTAL		1 000 000		1 000 000
SOLDE	- 1 000 000		- 1 000 000

Objet

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat.

À ce titre, pour 2014, 6,74 millions d’euros sont inscrits sur l’action 03 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011 et en 2012, respectivement 5,3 millions d’euros et 4,4 millions d’euros ont effectivement été consommés sur cette ligne. Les premières données disponibles pour 2013 confirment que le coût du dispositif ne devrait pas dépasser 4 millions d’euros.

En conséquence, la budgétisation proposée pour 2014 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 d’un million d’euros.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).