Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 153 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES |
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »
II- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport sur le renforcement de la transparence de la gestion financière des partis politiques au moyen de l'institution d'une caisse nationale des règlements pécuniaires des partis et organismes politiques.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences financières pour les partis politiques qui n'ont pas été en capacité de respecter le plafonnement des dépenses engagées lors de l'élection présidentielle.
Il a également pour vocation d'inscrire dans le débat parlementaire, sous la forme d'une demande de rapport, la possibilité de créer une caisse des règlements pécuniaires sur le modèle des CARPA imposées aux avocats afin d'assurer un contrôle en toute transparence et en toute indépendance du maniement des fonds versés aux partis politiques.