Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 142 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet de proroger d'une année la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.
Cette disposition est totalement contraire à l'esprit du pacte de responsabilité, elle est nuisible pour le compétitivité de nos entreprises et donc pour l'emploi et la croissance économique du pays.