AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 5 BIS

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuellement compte de l’évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »

Objet

Cet amendement reprend la recommandation n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à permettre aux entreprises d’anticiper les coûts de l’éco-redevance. Cela répond à une demande des entreprises qui plaident pour une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour réaliser son investissement dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés, et qu’une fois planifiés ils ne soient pas constamment remis en cause. Les temps politiques et économiques doivent s’accorder. L’aptitude d’une entreprise à investir dépendra de l’aptitude des pouvoirs publics à stabiliser et simplifier sa fiscalité. « Il ne peut pas y avoir d’investissements si le cadre n’est pas clair, si les règles changent » déclarait d’ailleurs le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).