|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 114 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER et BUFFET, Mme HUMMEL et MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON ARTICLE 5 QUINQUIES |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport relatif au financement du Grand Paris ainsi qu’un échéancier sur la mise en service du réseau.
Objet
Compte tenu de l’insertion de l’article suivant au Code des Collectivités Territoriales :
« Art. L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région d’Île-de-France. Cette taxe est perçue dans les conditions prévues au présent article. »
Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, le financement du Grand Paris doit déjà être assuré par les différentes taxes mises en place depuis 2010. Cet article 5 quinquies vise à inscrire de nouvelles recettes pour la Région Ile-de-France alors même que nous n’avons pas lisibilité sur celles existantes. Il est donc demandé au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur le financement du Grand Paris ainsi qu’un échéancier sur la mise en Service du Réseau avant d’instaurer de nouvelles taxes en Ile-de-France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).