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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 106 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exclure les services à la personne du plafonnement des dépenses fiscales. Ce secteur actuellement en difficulté est un secteur important pour l’emploi mais aussi pour la solidarité, notamment vis-à-vis des personnes âgées. Il convient de l’encourager et d’éviter qu’un nombre croissant d’emplois ne soient pas déclarés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.