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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 9 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER ARTICLE 8 |
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ;
Objet
Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence.
Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement vise en particulier à exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.