AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean BOYER, GUERRIAU, MARSEILLE et ROCHE, Mme GOURAULT et M. MERCERON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Objet

Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en compte, en vertu de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l’on considère une urbanisation possible.

Cependant, la création d’une catégorie supplémentaire aux cas d’expropriation a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.