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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 827 25 octobre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 449 rect. bis de M. TANDONNET présenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 73 |
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Amendement n° 449 rect. bis
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« …° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Objet
En zone rurale, dans les secteurs d'assainissement non collectif, une taille minimale de parcelle est nécessaire pour permettre l'installation d'assainissement. Dans ce cas, le règlement pourra fixer les surfaces minimales des terrains constructibles.
Il est donc important de maintenir cette disposition dans le code de l'urbanisme