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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 815 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 68 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».
Objet
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux établissements publics fonciers de l’État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long terme.