AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au 4°, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « et après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 111-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».

L'étude d'impact du projet de loi cite une étude menée par les services de l'État montrant que la disposition du 4° de l'article L. 111-1-2 fait l'objet d'une application fréquemment illégale de la part des communes. Dans certains départements, 100% des délibérations communales prises en application du 4° sont ainsi remises en cause par le contrôle de légalité.
Cependant, cette étude ne montre pas que ces "abus" sont généralisés dans tous les départements. Du point de vue des communes qui font une application respectueuse de l'esprit de la loi, la suppression du 4° de l'article L. 111-1-2 peut donc apparaître comme une sanction injuste. Par ailleurs, l'étude d'impact montre que l'État exerce un contrôle sévère sur l'application de cette disposition du code de l'urbanisme. Ainsi, dans certains départements, 100 % des délibérations communales prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 sont finalement annulées. Cela veut dire qu'en définitive, les tentatives d'abus sont nombreuses, mais que les abus effectifs sont assez rares. Dans ce cas, il apparait disproportionné de supprimer cette disposition qui, lorsqu'elle est utilisée de manière raisonnée (et les préfets y veillent) peut apporter une souplesse utile dans certaines zones rurales. Cet amendement propose donc de la rétablir tout en renforçant son encadrement.