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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 810

23 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 74


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-13-3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « premier » ;

Objet

Correction de référence consécutive à la modification de l'article L.123-1-11.