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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 809

23 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 64

Alinéa 105

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Rédactionnel