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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 808

23 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 58


Alinéa 36, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

la date de publication

par les mots :

l'entrée en vigueur

Objet

Rédactionnel