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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 80 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
deux mois minimum et peut aller jusqu'à trois mois maximum
Objet
Cet amendement permet plus de flexibilité en corrélation avec la vie moderne sans pénaliser ni le bailleur, ni le locataire. Il permet au locataire d'arranger au mieux sa situation et permet aisément au bailleur de revaloriser son bien en vue d'une nouvelle location.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.