AMENDEMENT

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ses missions individuelles de contrôle, l’agence peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers.

La rédaction retenue en commission visait à bien séparer l'activité de contrôle qui est collective, de l'activité d'évaluation. Mais le nouvel article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation fournit une liste restreinte de points sur lesquels le contrôle peut porter : la conformité de l'emploi des subventions à leur objet, le respect de la réglementation HLM, le respect des conventions APL ... Or, l'actuel article L. 451-1 habilite la MIILOS à effectuer, à l'occasion du contrôle de régularité, un contrôle de gestion des organismes.

Ne plus le permettre serait une régression des pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS par rapport à la situation actuelle. C'est pourquoi, l'amendement précise que, tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, un contrôle de gestion pourra être opéré à l'occasion d'un contrôle individuel.