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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 789 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 41 BIS |
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Alinéa 10
Après les mots :
de l'article L.133-8,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. »
Objet
Amendement de précision
- S'agissant de la recherche de foyers de mérule, il ne peut être question d'imposer un état, ce qui supposerait la réalisation d'un diagnostic nécessairement très coûteux et obligeant à des sondages destructifs.
- Seule la référence à l'article L. 271-4 s'impose dans le cas de la recherche de foyers de mérule.