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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 787 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 43 |
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I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En conséquence :
1° Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'arrêté prévu au I concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
2° Après l'alinéa 36 et après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Objet
Précision de coordination.
Il s'agit d'une disposition miroir : s'agissant d'astreinte prononcée dans les quatre cas de police traités par l'article 43, en indivision, il convient de renvoyer pour les conditions de son application à l'article L.541-2-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 43 bis B du projet de loi.