|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 785 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 28 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f ».
Objet
Amendement de coordination.