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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 774 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination résultant de la modification de la rédaction de l’article L.351-14 du code de la construction et de l’habitation à l’article 10 du présent projet de loi.