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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 771 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Alinéa 34, deuxième phrase
Remplacer les mots :
est indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers
Objet
Amendement de coordination.