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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 77 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU et MARSEILLE ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire.
Objet
Un bail engage un locataire à payer un loyer. le non paiement de plus de deux mois ne peut être assumé par le propriétaire et/ou le bailleur seul. Le locataire doit payer ou prendre ses responsabilités et déménager. Un bailleur n'est pas le financier d'un locataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.