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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 767 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
I. Après les mots :
et leur ampleur
insérer les mots :
par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique
II. Supprimer les mots :
définies par décret en Conseil d'État
III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement du complément de loyer exceptionnel en prévoyant que les caractéristiques permettant d'appliquer un complément de loyer exceptionnel sont jugées exceptionnelles en comparaison des logements de même type situés dans le même secteur géographique.