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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 765 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéas 100 et 101
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE.
L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation.
Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de solidarité dans le cas de la colocation.
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.