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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 763 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
si le loyer
par les mots :
si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant,
Objet
Amendement de clarification.
Il s'agit de préciser que l'action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base, hors complément de loyer exceptionnel, est supérieur au loyer médian de référence majoré.