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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 762

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 4

Remplacer les références :

25-2-1 et 25-2-2

par les références :

25-3 et 25-4

Objet

Amendement de coordination.