Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 739 rect. ter 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. LEFÈVRE, CLÉACH, GRIGNON, SAVARY et CHAUVEAU ARTICLE 2 |
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou pour reprise
Objet
Le projet de loi propose quen cas dacquisition dun logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise quà lexpiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de lacquisition.
Si le dispositif est maintenu, le projet empêchera laccession à la propriété des personnes physiques qui, faute de ressources suffisantes pour acquérir un logement libre doccupation, lacquièrent occupé avant de le reprendre pour lhabiter : repousser cette échéance de trois années revient à dissuader les ménages de réaliser cette acquisition.
Il est donc demandé de limiter le nouveau dispositif aux congés pour vente.