AMENDEMENT

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur le programme d’orientations et d’actions. Son contenu peut faire l’objet d’une mise à jour par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

De nombreux volets des politiques de l’habitat et de mobilité exprimés dans le Plan local de l’habitat (PLH) et dans le Plan de Déplacement Urbain (PDU) ne relèvent pas strictement de l’urbanisme et de ses outils.

A titre d’exemple, dans le domaine de l’habitat, le PLH définit la politique des loyers, la politique de peuplement ou encore le soutien aux associations de locataires. Certaines des actions du PLH relèvent plus particulièrement d’un engagement partenarial.

Le projet de loi créé un programme d’orientations et d’actions (POA) lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de PLH et le cas échéant de PDU.

L’amendement vise à conserver une portée politique de ce POA, en permettant à l’organe délibérant d’avoir un débat triennal sur les orientations de l’intercommunalité en matière de politique d’habitat et de mobilité.

Il vise également à définir les modalités d’évolution de son contenu. Le projet de loi prévoit que le programme d’orientations et d’actions évolue selon le régime de la modification du PLU (à l’issue d’une enquête publique). Or, ce mode d’évolution ne semble pas adapté à la nature très évolutive, voire contractuelle  et à la non-opposabilité des dispositions de ce document. Il est donc proposé que le maire ou le président de l’EPCI recoure à un arrêté pour actualiser le POA.