AMENDEMENT

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

La volonté des collectivités territoriales d'assurer une meilleure maîtrise de la demande d'énergie sur leur territoire, leurs spécificités sociales, économiques et géographiques, ainsi que leurs caractéristiques climatiques justifient que des mesures particulières puissent être prises pour assurer la maitrise de l’énergie sur leur territoire, accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, financer le développement de la production d’énergies renouvelables dans les bâtiments.

Il convient d’accompagner leur volonté en ouvrant le dispositif de l’article 72 alinéa 4 de la Constitution dans ces matières. 

 Cette proposition émane des travaux du débat national sur la transition énergétique dont la synthèse, adoptée à l’unanimité des participants le 18 juillet 2013, après avoir affirmé que « les territoires devront être le maillon clef de la mise en œuvre de la transition énergétique » et que « la transition énergétique doit être un facteur de renforcement de la résilience des territoires, notamment en développant des activités locales, créant du pouvoir d’achat et de la redistribution locale » préconise d’ « Étendre le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales aux domaines de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie. »

La volonté de développer le droit à l’expérimentation des collectivités a été affirmée par le Président de la République dans son discours à l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat le 5 octobre 2012. Proposition réitérée à propos des compétences locales liées à la mise en œuvre de la transition énergétique dans son discours du 20 septembre 2013 : « le temps est venu de faire une place nouvelle aux collectivités locales dans la transition énergétique. Elles ont une légitimité à agir sur les questions d'efficacité, donc de sobriété, et de développement des énergies renouvelables. Je salue notamment ce que font les régions pour soutenir financièrement le renouvelable et engager des politiques souvent innovantes en matière d'économie d'énergie. Je pense que les collectivités locales devront avoir un droit d'expérimentation sur ces questions. »

Le droit à l’expérimentation existe déjà dans les départements et les régions d’outre-mer et génère une plus grande efficacité des politiques publiques d’accompagnement de la transition énergétique. Le présent amendement vise à étendre ce droit à toutes les collectivités territoriales qui en feront la demande par une délibération motivée de leur assemblée délibérante.

Comme le prévoit le CGCT, l’exercice de cette expérimentation est précisé par décret, est limité dans le temps, et fait l’objet d’un rapport d’évaluation du gouvernement transmis au Parlement.