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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 701 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 11 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Objet
Les demandeurs DALO en attente de réunion de la COMED et qui ont reçu un commandement de quitter les lieux peuvent se trouver expulser avant même d’avoir pu faire reconnaître leur droit au DALO.