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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 688 rect. bis 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, Martial BOURQUIN, DAUNIS, MIRASSOU, VAUGRENARD et MAGNER, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. COURTEAU, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme NICOUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 69 |
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. »
Objet
Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Établissements de conduire les procédures de droit de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.