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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 673 rect. 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 48 |
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Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
placé sous la tutelle du ministre chargé du logement
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et aux organismes de la participation des employeurs à l’effort de construction. Au regard de ses missions, il apparaît souhaitable de préciser qu’elle relève de la tutelle du ministère chargé du logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.